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Conditions Générales Consommateurs

1. Champ d’application
2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat
3. Réserve de livraison et de livraison partielle
4. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat
5. Prix
6. Conditions de livraison et frais d’expédition
7. Paiement
8. Droit de révocation
9. Réserve de propriété
10. Dégâts dus au transport
11. Garantie contractuelle et garantie légale
12. Responsabilité
13. Cession
14. Règlement en ligne des litiges

 

1. Champ d’application

Les CG ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs via notre boutique en ligne. L’offre s’adresse exclusivement à des personnes physiques qui ont un domicile ou une adresse de livraison en Suisse, au Liechtenstein ou dans un Etat membre de l’Union européenne. Les CG pour clients commerciaux s’appliquent aux professionnels (par ex. revendeurs) et autres non-consommateurs

 

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec la société YO|YOGA AG, Holbrigstr. 8a, CH-8049 Zurich, Suisse.

En plaçant des produits dans la boutique en ligne, nous soumettons une proposition ferme de conclusion d’un contrat sur ces articles. Dans un premier temps, vous pouvez placer nos produits dans votre panier et corriger en tout temps vos données avant d’envoyer votre commande ferme. Vous pouvez pour ce faire utiliser les outils de correction prévus et expliqués dans le déroulement de la commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Vous recevrez une nouvelle confirmation par courriel dès la passation de la commande effectuée.

 

3. Réserve de livraison et de livraison partielle

Si, sans faute de notre part, le produit que vous avez commandé n’est pas disponible chez nous car nous n’avons pas été livrés par notre fournisseur de confiance, bien que nous ayons passé une commande identique, nous vous en informerons immédiatement dans la confirmation de la commande.. Nous sommes alors dégagés de notre obligation de fournir la prestation et pouvons résilier le contrat. Si vous avez déjà effectué des versements, nous vous les rembourserons sans délai.

Sous réserve de livraison par nos propres fournisseurs, nous veillerons à ce que la marchandise soit livrée rapidement. Si, sans faute de notre part, une partie de la commande ne peut pas être livrée immédiatement car nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur de confiance et bien que nous ayons passé la commande nécessaire, nous livrerons les marchandises restantes à une date ultérieure sans refacturer les frais d’expédition et pour autant que ceci soit acceptable pour vous.

 

4. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais et le français.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande par courriel. Pour des raisons de sécurité, vous n’avez pas accès au texte du contrat sur internet.

 

5. Prix

Les prix englobent la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi. En cas de livraisons en dehors de l’UE, vous devrez vous acquitter éventuellement de droits de douane et de taxes à l’importation. Nous attirons votre attention sur ce fait une nouvelle fois lors du déroulement de la commande.

 

6. Conditions de livraison et frais d’expédition

WToutes les commandes sont expédiées. Il n’est pas possible que vous veniez vous-même chercher la marchandise.

Les frais d’expédition viennent s’ajouter aux prix des produits indiqués. Vous obtiendrez dans les offres des informations plus détaillées sur le montant des frais d’expédition.

 

7. Paiement

En principe, dans notre boutique, vous disposez des modes de paiement ci-dessous. Vous ne disposez pas, de droit, de la possibilité d´utiliser un moyen de paiement particulier.

Carte de crédit

En envoyant votre commande, vous nous transmettez en même temps les données de votre carte de crédit. Une fois que vous êtes identifié comme titulaire légitime de la carte, nous invitons l´établissent émetteur de votre carte, dès que vous avez passé la commande, à engager l’opération de paiement. L’opération de paiement est effectuée automatiquement par l´établissent émetteur de votre carte et votre carte de crédit est débitée en conséquence.

PayPal

Après avoir passé la commande, vous êtes dirigé vers le site web du prestataire de services en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Vous obtiendrez d’autres informations lors du processus de commande. L’opération de paiement est ensuite effectuée immédiatement et automatiquement par PayPal.

PayPal Express

Si vous cliquez sur le bouton « Directement vers PayPal », vous êtes dirigé vers le site web du prestataire de services en ligne PayPal avant d’avoir achevé le processus de commande dans notre boutique en ligne. Pour pouvoir traiter le processus de commande et payer le montant de la facture via PayPal, vous devez être enregistré ou vous enregistrer la première fois et vous identifier avec vos données d’accès. Vous pouvez choisir l’adresse de livraison enregistrée chez PayPal et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par PayPal. Vous obtiendrez d’autres informations lors du processus de commande. Vous êtes ensuite redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez clore le processus de commande. Dès que vous avez passé la commande, nous invitons PayPal à engager l’opération de paiement. PayPal exécute ensuite automatiquement l’opération de paiement.

Paiement anticipé

Si vous choisissez le paiement anticipé comme mode de paiement, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise dès que nous aurons réceptionné le paiement.

 

8. Droit de révocation

Les consommateurs ont un droit de révocation, tel qu’il est décrit dans les informations sur le droit de révocation. Il n’est pas accordé de droit de révocation volontaire aux professionnels.

Vous trouverez dans les CG destinées aux clients commerciaux des informations plus détaillées sur les conditions contractuelles en cas de vente aux professionnels (par ex. des revendeurs) et autres non-consommateurs.

 

9. Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral. Dans le cas des clients dont le siège est en Suisse, nous avons le droit de procéder à une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété.

 

10. Dégâts dus au transport

Si les marchandises livrées affichent des dégâts de transport manifestes, veuillez signaler de tels dégâts dans les plus brefs délais auprès du livreur et prendre contact immédiatement avec nous. Si vous omettez de faire une réclamation ou de prendre contact avec nous, ceci n’a aucune conséquence sur vos droits garantis par la loi et leur satisfaction, notamment sur vos droits à la garantie. Vous nous aidez cependant ainsi à faire valoir nos propres prétentions vis-à-vis du transporteur et/ou de l’assurance transport.

 

11. Garantie contractuelle et garantie légale

Nous sommes tenus de vendre des marchandises conformes. On appliquera le droit de garantie légal en vigueur dans l’Etat dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

Pour les clients dont le siège est en France :

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu existant lors de la délivrance du contrat dans les conditions de l’article L.217-5 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité :

Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus.

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale des vices cachés :

Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du risque pour agir.

Vous pouvez choisir entre la restitution du bien et le remboursement du prix ou la conservation du bien et le remboursement d’une fraction du prix.

On appliquera aux clients ayant leur domicile en Suisse et au Liechtenstein la réglementation suivante :

Vous êtes tenu, dans le cadre du déroulement normal des opérations, de vérifier les produits livrés et de communiquer immédiatement les vices identifiés à notre service après-vente à l’adresse info(at)yoyoga.ch. Si vous manquez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est donnée en tous les cas si vous ne faites pas de réclamation dans les 8 jours suivant la livraison en envoyant un courrier au service après-vente.

Les vices qui n’ont pas pu être identifiés lors du contrôle en bonne et due forme conformément au paragraphe précédent doivent être communiqués par courriel à notre service après-vente à l’adresse info(at)yoyoga.ch dès qu’ils sont découverts. Dans le cas contraire, les produits commandés sont réputés acceptés, même en regard de ces vices.

Une photo du produit non conforme doit être envoyée avec l’indication du numéro de référence et une description détaillée des vices à l’adresse info(at)yoyoga.ch. Yoyoga examinera le dossier et vous communiquera ensuite la procédure à suivre. Le produit non conforme ne doit être renvoyé qu’après réponse de Yoyoga. Les frais de transport liés à un éventuel retour sont à notre charge.

Nous assumons la garantie en éliminant les vices. Nous pouvons opter pour la réparation, à savoir l’élimination d’un vice (réparation des vices) ou pour la livraison d’un produit conforme (livraison de remplacement). Les produits renvoyés par les clients sont à nouveau notre propriété.

Si la réparation échoue, vous avez le droit de résilier le contrat. Ce n’est pas le cas si le vice est mineur. Le client n’a pas le droit de réduire le prix. Cette exemption de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions en concurrence avec les droits à garantie, qu’ils soient issus du contrat (art. 97 et suivants du Code des obligations suisse « CO »), d’un délit (art. 41 et suivants CO), de la contestation du contrat pour erreur (art. 23 et suivants CO), etc.

Nous ne donnons pas de garanties au sens juridique du terme. Il va de soi que les garanties des fabricants ne sont pas concernées. Nous déclinons toute responsabilité pour les descriptions de tiers, notamment d’autres clients dans le cadre des évaluations clients publiées sur le site de la boutique en ligne ou nos réseaux sociaux.

 

12. Responsabilité

Notre responsabilité est toujours engagée pour les droits résultant de dommages causés par nous-mêmes, par nos représentants légaux ou préposés,

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou grave à des obligations
  • en cas de promesse de garantie, si convenu ainsi
  • si ceci relève du champ d’application de la loi sur la responsabilité liée aux produits.

En dehors de ces cas, le montant de notre responsabilité civile est limité au dommage prévisible et direct à la date de conclusion du contrat.

Pour les clients dont le domicile est en Suisse et au Liechtenstein :

A l’exception des cas de responsabilité obligatoires mentionnés ci-dessus (atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, etc.), toute responsabilité est exclue par divergence au paragraphe précédent.

La responsabilité pour les auxiliaires est totalement exclue.

 

13. Cession

Nous nous réservons le droit de céder ou de donner en gage à des tiers nos créances de prix d’achat échues en relation avec les livraisons de marchandises vis-à-vis de vous-même, y compris les tranches de paiement échues, intérêts moratoires et frais de rappel.

 

14. Règlement en ligne des litiges

Règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragraphe 1 du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation : la Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouvez à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .